Droit de Réponse : Précisions du PFCGL sur le Conflit Foncier à Goma

Suite à l'article publié le 25 juillet 2024 sur le site [radiogofm.net](https://radiogofm.net/injustice-et-inquietude-un-commercant-de-goma-en-conflit-foncier-avec-le-cpcegl-de-la-banque-mondiale), intitulé « Injustice et inquiétude : un commerçant de Goma en conflit foncier avec le PFCGL de la Banque Mondiale », le Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des Grands Lacs (PFCGL) souhaite apporter les clarifications suivantes :
Le PFCGL reconnaît que la mise en œuvre de ce projet d'envergure a entraîné des déplacements de populations, notamment Monsieur Kambale KahangiroDaniel. Nous comprenons que ces situations peuvent être particulièrement difficiles et nous tenons à réaffirmer notre engagement à respecter les droits de toutes les personnes concernées.

Pour ce qui est des points soulevés dans l’article, nous souhaitons préciser :

1. La construction des infrastructures et installations au Poste Frontalier de la Petite barrière de Goma dans la Province du Nord-Kivu dans le cadre du  PFCGL, Projet du Gouvernement de la RDC, financé par la Banque Mondiale, avait exigé l’acquisition de terres, le déplacement physique et économique des populations sur une superficie de 3ha.  

Toutes les acquisitions de terres liées au projet ont été effectuées conformément à la législation congolaise et aux politiques de la Banque Mondiale en matière de réinstallation involontaire. La Politique Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale relative à la Réinstallation Involontaire et les lois nationales de la République Démocratique du Congo, spécifiquement la loi congolaise N°77-001 du 22 février 1977 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été respectées. Le PFCGL avait requis l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) en 2017 qui a été actualisé en décembre 2022. Le Processus est mené par le Gouvernement de la RDC.

2 . Le PFCGL reconnait Monsieur Kambale KahangiroDaniel, comme personne affectée par le Projet  car les parcelles lui appartiennent selon les titres fonciers. La femme que vous présentez dans la vidéo ou reportage (que nous respectons) n’est pas propriétaire des parcelles. L’interroger nuit gravement à sa dignité et relève de la manipulation de votre part comme média.

3. Sur aucun document, la promesse de payer 1,5 millions n’a été faite à Monsieur Kambale. Le montant estimé, provient des évaluations immobilières et foncières réalisées par deux Cabinets indépendants suivant la mercuriale en vigueur en RDC. L’opération est une expropriation pour cause d’utilité publique et non un achat/vente entre parties..

4. Le PFCGL a travaillé en étroite collaboration avec Monsieur Kambale tout au long du processus. Le 29 avril 2024, Mr KAMBALE Kahangiro Daniel accompagné de son fils est venu volontairement au bureau PFCGL à Goma, pour signer les Procès verbaux de consentement (Document qui contient les éléments des évaluations foncières, immobilières, aide  et autres) des parcelles N°66, 70, 70 bis et demander en urgence son indemnisation disant qu’il avait trouvé une parcelle commerciale au centre-ville de Goma. Le 23 mai 2024, le paiement de l’indemnisation a été effectué et l’argent viré dans son compte par l’entremise de SMICO SA, une institution des microfinances. Il est important de noter que Monsieur Kambale détient à la fois l'indemnisation et les titres de propriété des parcelles, qu’il devait obligatoirement rendre après avoir perçu l’argent au grand préjudice du Gouvernement de la RDC.

5 . Le PFCGL, projet du Gouvernement de la RDC traite toutes les personnes affectées par le Projet avec dignité et respect des droits humains. Les autorités congolaises sont saisies de la question et Monsieur Kambale ne reçoit aucune menace de la part du PFCGL. La preuve est que monsieur a même saisi le parquet de Grande Instance de Goma et le Tribunal de grande Instance de Goma en toute liberté.

Un mécanisme de gestion des plaintes (MGP) fonctionne à la Mairie de Goma pour toutes fins utiles.Le PFCGL reste à la disposition de toutes les parties concernées pour fournir de plus amples informations et apporter les éclaircissements nécessaires.

Pour le PFCGL, La Coordination.